1. Les arrêtés du 30 octobre 1972 et du 15 juillet 1980 fixant la liste des diplômes exigés des candidats aux concours externes pour le recrutement des inspecteurs de la répression des fraudes et des commissaires de la concurrence et de la consommation sont abrogés.
Arrêté du 20 septembre 1996 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 octobre 1996.
TexteArrêté du 20 septembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000019707034
Texte parentLEGITEXT000019707028
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