Arrêté du 20 septembre 1996 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 2 octobre 1996.

TexteArrêté du 20 septembre 1996

IdentifiantLEGIARTI000019707035

Texte parentLEGITEXT000019707028

Référencearticle 3 de l'arrêté du 20 septembre 1996 (version du 2 octobre 1996)Légifrance →

1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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