1. Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mai 1995 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 7 mai 1995.
TexteArrêté du 4 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000019707113
Texte parentLEGITEXT000019707111
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