Arrêté du 6 mars 1995 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 19 septembre 1994.

TexteArrêté du 6 mars 1995

IdentifiantLEGIARTI000019707119

Texte parentLEGITEXT000019707116

Référencearticle 2 de l'arrêté du 6 mars 1995 (version du 19 septembre 1994)Légifrance →

1. Le directeur du personnel et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 19 septembre 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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