Arrêté du 3 juillet 1996 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1997.

TexteArrêté du 3 juillet 1996
IdentifiantLEGIARTI000019707285
Texte parentLEGITEXT000019707276
Référencearticle 4 de l'arrêté du 3 juillet 1996 (version du 1er janvier 1997)Légifrance →

1. Le jury, chargé du choix des sujets et de l'appréciation des épreuves, est constitué, pour chaque session, par arrêté du ministre des affaires étrangères.

2. Il comprend :

3. - le directeur général de l'administration ou son représentant, président ; - un représentant de la commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information ;

4. - trois fonctionnaires appartenant à la catégorie A du ministère des affaires étrangères.

5. En cas de partage des voix, celle du président du jury est prépondérante.

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