Arrêté du 3 juillet 1996 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1997.

TexteArrêté du 3 juillet 1996

IdentifiantLEGIARTI000019707286

Texte parentLEGITEXT000019707276

Référencearticle 7 de l'arrêté du 3 juillet 1996 (version du 1er janvier 1997)Légifrance →

1. Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 1997.A la même date, l'arrêté du 26 juillet 1978 relatif aux épreuves de sélection professionnelle pour l'accès au grade de chiffreur contrôleur est abrogé.

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