RattachementCHAPITRE II : Modalités de recrutement par examen professionnel
IdentifiantLEGIARTI000019708064
Texte parentLEGITEXT000019708041
Référencearticle 11 de l'arrêté du 15 février 1995 (version du 6 mars 1995)Légifrance →
1. L'examen professionnel prévu à l'article 61 du décret du 14 mai 1991 susvisé est, pour la spécialité professionnelle Equipements techniques et énergie, organisé par le ministre de l'éducation nationale dans les conditions suivantes.
2. Peuvent faire acte de candidature à ces examens les candidats qui remplissent les conditions fixées à l'article 61 du décret précité.
3. Le ministre de l'éducation nationale arrête la liste des candidats autorisés à se présenter à cet examen professionnel.
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