Arrêté du 15 février 1995 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 6 mars 1995.

TexteArrêté du 15 février 1995

RattachementCHAPITRE II : Modalités de recrutement par examen professionnel

IdentifiantLEGIARTI000019708048

Texte parentLEGITEXT000019708041

Référencearticle 16 de l'arrêté du 15 février 1995 (version du 6 mars 1995)Légifrance →

1. Le jury chargé d'apprécier l'aptitude des candidats à l'emploi de technicien de l'éducation nationale, composé dans les conditions définies à l'article 7 ci-dessus, est désigné par le ministre de l'éducation nationale.

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