1. L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par le décret du 27 février 2006 susvisé.
Arrêté du 3 octobre 2006 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 18 octobre 2006.
TexteArrêté du 3 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000019710608
Texte parentLEGITEXT000019710607
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