Arrêté du 3 octobre 2006 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 18 octobre 2006.

TexteArrêté du 3 octobre 2006

IdentifiantLEGIARTI000019710609

Texte parentLEGITEXT000019710607

Référencearticle 4 de l'arrêté du 3 octobre 2006 (version du 18 octobre 2006)Légifrance →

1. La Fédération des secouristes français Croix Blanche s'engage à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile, pour lequel cet arrêté est pris.

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