Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 20 octobre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019711275
Texte parentLEGITEXT000019711265
Référencearticle 1 de l'arrêté du 20 octobre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 de l'arrêté du 31 mars 1995 susvisé est modifié comme suit :
2. « Art. 3.-Le contingent prévu à l'article 2 du décret du 31 mars 1995 susvisé est fixé à 245 à compter du 1er janvier 2008 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 31 mars 1995 : art. 3
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