1. Art. 3. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 octobre 1995 · Article
Article sans numéro
Article en vigueur depuis le 21 octobre 1995.
TexteArrêté du 16 octobre 1995
IdentifiantLEGIARTI000019711650
Texte parentLEGITEXT000019711645
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