Arrêté du 3 décembre 2001 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 9 décembre 2001.

TexteArrêté du 3 décembre 2001

IdentifiantLEGIARTI000019711771

Texte parentLEGITEXT000019711769

Référencearticle 3 de l'arrêté du 3 décembre 2001 (version du 9 décembre 2001)Légifrance →

1. Le jury chargé du choix des sujets et de l'appréciation des candidats est constitué, pour chaque session, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

2. Il comprend trois membres, dont au moins un membre du Conseil d'Etat, président.

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