Référencearticle 4 de l'arrêté du 7 décembre 2001 (version du 20 janvier 2002)Légifrance →
1. La composition du jury est fixée par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
2. Le jury comprend un président choisi parmi les fonctionnaires ou agents en fonctions au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement ou dans un de ses établissements publics, de catégorie A ou assimilé, assisté de fonctionnaires ou agents en fonctions ou de personnalités désignées en raison de leurs compétences.
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