Arrêté du 21 décembre 2001 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2001.

TexteArrêté du 21 décembre 2001

IdentifiantLEGIARTI000019711976

Texte parentLEGITEXT000019711972

Référencearticle 2 de l'arrêté du 21 décembre 2001 (version du 29 décembre 2001)Légifrance →

1. Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil, le directeur de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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