Texte consolidé · Décret

Décret n° 2008-1117 du 31 octobre 2008 relatif à la participation des salariés dans les sociétés issues de fusions transfrontalières (dispositions relevant d'un décret)

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er novembre 2008

NatureDécret

Signé le31 octobre 2008

Publié le1er novembre 2008

Articles2 articles en vigueur

NORMTST0824048D

IdentifiantLEGITEXT000019713205

Référence

Décret n° 2008-1117 du 31 octobre 2008 relatif à la participation des salariés dans les sociétés issues de fusions transfrontalières (dispositions relevant d'un décret), version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,

Vu la directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux, notamment son article 16 ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 229-3 ;

Vu le décret n° 2008-1116 du 31 octobre 2008 relatif à la participation des salariés dans les sociétés issues de fusions transfrontalières ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 1er juillet 2008,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000019713209

A créé :

Code du travail Sct. Sous-section 1 : Mise en place et objet , Art. D2372-6, Art. D2372-14, Art. D2373-1, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. D2372-1, Art. D2373-2, Art. D2372-15, Art. D2372-7, Art. D2371-1, Art. D2372-2, Art. D2372-8, Art. D2372-16, Art. D2372-3, Art. D2372-9, Art. D2372-4, Art. D2372-10, Art. D2372-11, Art. D2372-12, Art. D2372-13

Article 2 LEGIARTI000019713211

1. Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 octobre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, Xavier Bertrand

Textes cités liens · DILA6

Directive Européenne 2005/56/CE du 26 octobre 2005, v. init. · transposition

LOI n°2008-649 du 3 juillet 2008 - art. 3 · application

Décret n°2008-1116 du 31 octobre 2008, v. init.

Décret n°2008-1116 du 31 octobre 2008 · application

Code de commerce. (V)

Code du travail (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er novembre 2008).

Texte d'origine, publié au JO →