Référencearticle 5 de l'arrêté du 20 octobre 2008 (version du 1er novembre 2008)Légifrance →
1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la date de sa publication.
2. Les produits non marqués NF, en stock à cette date, pourront être commercialisés jusqu'au 30 septembre 2009.
3. Les produits en service à la date de publication du présent arrêté qui ne sont pas marqués NF peuvent être utilisés jusqu'au 31 décembre 2013.
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