Article abrogé, en vigueur du 2 novembre 2008 au 11 octobre 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 14 octobre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019713828
Texte parentLEGITEXT000019713820
Référencearticle 2 de l'arrêté du 14 octobre 2008 (version du 2 novembre 2008)Légifrance →
1. Le contrôleur a accès avec voix consultative au conseil d'administration ainsi qu'à tout bureau, comité, commission ou organe consultatif existant en son sein. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement. Il a également accès, dans les mêmes conditions, au comité chargé de préparer le contrat d'objectifs et de performance.
2. En accord avec l'établissement, le contrôleur peut également assister aux réunions d'autres comités constitués en dehors du conseil d'administration.
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