Arrêté du 26 juillet 1995 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 4 août 1995.

TexteArrêté du 26 juillet 1995

IdentifiantLEGIARTI000019720169

Texte parentLEGITEXT000019720166

Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 juillet 1995 (version du 4 août 1995)Légifrance →

1. Le directeur du personnel et des services du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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