Arrêté du 2 août 1995 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er août 1995.

TexteArrêté du 2 août 1995

IdentifiantLEGIARTI000019720259

Texte parentLEGITEXT000019720255

Référencearticle 3 de l'arrêté du 2 août 1995 (version du 1er août 1995)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er août 1995.

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