Arrêté du 21 octobre 2008 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 5 novembre 2008.

TexteArrêté du 21 octobre 2008

IdentifiantLEGIARTI000019721627

Texte parentLEGITEXT000019721622

Référencearticle 1 de l'arrêté du 21 octobre 2008 (version du 5 novembre 2008)Légifrance →

1. Les marchés à passer par Electricité réseau distribution France, dont le montant hors taxes est égal ou supérieur à 40 millions d'euros, sont soumis à l'avis préalable de la commission des marchés d'Electricité réseau distribution France.

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