1. Les dispositions des articles 1er à 4 ne s'appliquent pas aux marchés pour la fourniture d'énergie ou de combustibles destinés à la production d'énergie.
Arrêté du 21 octobre 2008 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 5 novembre 2008.
TexteArrêté du 21 octobre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019721632
Texte parentLEGITEXT000019721622
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