Arrêté du 31 octobre 2008 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 5 novembre 2008.

TexteArrêté du 31 octobre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019721687
Texte parentLEGITEXT000019721682
Référencearticle 1 de l'arrêté du 31 octobre 2008 (version du 5 novembre 2008)Légifrance →

1. Les titulaires d'un titre ou diplôme étranger de psychomotricien qui ne sont pas susceptibles de bénéficier des dispositions applicables aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui souhaitent exercer en France doivent se présenter à des épreuves de sélection pour entrer dans un institut de formation de psychomotriciens en vue de l'obtention du diplôme d'Etat français de psychomotricien.

2. Ces épreuves sont organisées parallèlement à celles du concours de droit commun prévu par l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé et sont évaluées par un jury qualifié pour les professions de rééducation, constitué conformément à l'article 8 dudit arrêté.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000019721687, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.