Arrêté du 31 octobre 2008 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 5 novembre 2008.

TexteArrêté du 31 octobre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019721695
Texte parentLEGITEXT000019721682
Référencearticle 7 de l'arrêté du 31 octobre 2008 (version du 5 novembre 2008)Légifrance →

1. A l'issue des épreuves d'admission et au vu des notes obtenues aux trois épreuves de sélection, le président du jury établit une liste principale et une liste complémentaire. Cette dernière doit permettre de combler les vacances résultant des désistements éventuels.

2. En cas d'égalité de points entre deux ou plusieurs candidats, le rang de classement est déterminé par la note obtenue à l'épreuve écrite puis à celle de mise en situation pratique. Lorsque cette procédure n'a pas permis de départager les candidats, le candidat le plus âgé sera classé avant les autres.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000019721695, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.