Arrêté du 3 mars 1997 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 12 mars 1997.

TexteArrêté du 3 mars 1997
IdentifiantLEGIARTI000019722281
Texte parentLEGITEXT000019722274
Référencearticle 11 de l'arrêté du 3 mars 1997 (version du 12 mars 1997)Légifrance →

1. Pour être nommés, les lauréats n'appartenant pas aux services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects doivent, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de leur succès, fournir à l'administration les pièces justificatives ci-après :

2. Une fiche d'état civil et de nationalité française ;

3. Le cas échéant, un état signalétique et des services militaires ou une photocopie certifiée conforme de ce document ou des premières pages du livret militaire. Les candidats n'ayant pas accompli le service national devront produire une pièce attestant de leur situation au regard du code du service national et les objecteurs de conscience une attestation établie par l'organisme auprès duquel le service a été accompli ;

4. Une copie du diplôme ou titre reconnu pour concourir à titre externe le plus élevé ; l'administration peut demander au candidat de présenter l'original ou une photocopie certifiée conforme du diplôme quand elle a un doute sur l'exactitude des renseignements fournis.

5. Si, à l'examen de ces pièces, il apparaît que les déclarations faites par les candidats lors de leur inscription, conformément à l'article 2 ci-dessus, sont inexactes et entachent d'irrégularité l'admission à concourir, les intéressés perdent le bénéfice de l'admission au concours.

6. L'extrait du casier judiciaire (bulletin n° 2) est sollicité par les directions ayant recueilli les candidatures auprès du service compétent du ministère de la justice.

Nota : Conformément à l'arrêté du 17 mars 2008 article 15 modifié par arrêté du 7 avril 2009, article 5 : l'arrêté du 3 mars 1997 est abrogé en tant qu'il concerne le recrutement dans le corps des agents de constatation des douanes de 1re classe, à l'exception des dispositions concernant les concours organisés au titre du IV de l'article 5-5 du décret du 25 janvier 1979.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000019722281, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.