Arrêté du 3 mars 1997 · Article

Article 5 bis

Article en vigueur depuis le 26 août 2018.

TexteArrêté du 3 mars 1997
IdentifiantLEGIARTI000037339993
Texte parentLEGITEXT000019722274
Référencearticle 5 bis de l'arrêté du 3 mars 1997 (version du 26 août 2018)Légifrance →

1. L'administration peut recourir à des sujets distincts pour l'organisation des épreuves écrites afin de tenir compte du décalage tenant aux fuseaux horaires et d'assurer, pour tous les candidats, des conditions de déroulement équitables.

2. Lorsque l'administration décide de recourir à des sujets distincts, l'arrêté d'ouverture pris par l'autorité organisatrice du concours ou de l'examen le prévoit.

3. Une fois les sujets élaborés, le président du jury procède à un tirage au sort afin de les répartir entre les trois zones géographiques suivantes :

4. 1re zone : France métropolitaine, La Réunion et Mayotte ;

5. 2e zone : Guadeloupe, Guyane, Martinique et Saint-Pierre-et-Miquelon ;

6. 3e zone : Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna.

7. Les sujets peuvent être communs à plusieurs zones dans les conditions fixées par l'arrêté d'ouverture du concours ou de l'examen.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000037339993, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.