1. Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères, le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 octobre 2002 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 12 octobre 2002.
TexteArrêté du 2 octobre 2002
IdentifiantLEGIARTI000019722440
Texte parentLEGITEXT000019722436
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