Référencearticle 11 de l'arrêté du 10 juillet 1968 (version du 1er janvier 1968)Légifrance →
1. Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, 10 % des agents du niveau A 2 pourront, sur décision du ministre de l'équipement et du logement, être classés directement au 2e échelon de leur catégorie et 5 % au 3e ou au 4e échelon et 5 % des agents du niveau A 3 pourront être classés au 2e échelon de leur catégorie.
2. Dans ces cas, le rappel des services militaires obligatoires et du temps de pratique professionnelle n'est pas effectué.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.