Arrêté du 10 juillet 1968 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1968.

TexteArrêté du 10 juillet 1968

IdentifiantLEGIARTI000019722749

Texte parentLEGITEXT000019722727

Référencearticle 14 de l'arrêté du 10 juillet 1968 (version du 1er janvier 1968)Légifrance →

1. Le Présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1968, sera publié au Journal officiel de la République française.

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