1. La durée de l'appel par ordre ne peut excéder trente jours consécutifs. Si à l'expiration de ce délai les intéressés n'ont pas rejoint leur poste, ils reçoivent une nouvelle affectation.
Arrêté du 14 novembre 1969 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 1er avril 1966.
TexteArrêté du 14 novembre 1969
RattachementII. - SITUATION DES AGENTS
IdentifiantLEGIARTI000019722914
Texte parentLEGITEXT000019722884
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