1. Le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions du présent titre.
Décret n°2008-1129 du 4 novembre 2008 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 6 novembre 2008.
TexteDécret n°2008-1129 du 4 novembre 2008
RattachementTITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE
IdentifiantLEGIARTI000019724086
Texte parentLEGITEXT000019724073
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