Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1129 du 4 novembre 2008
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000019724094
Texte parentLEGITEXT000019724073
Référencearticle 11 du décret n°2008-1129 du 4 novembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le tableau de l'article 90 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi modifié :
2. 1° Après la rubrique « XI. ― Procédures d'application des peines », il est rétabli une rubrique XII ainsi rédigée :
3. « XII. ― Procédure applicable en matière de surveillance de sûreté et de rétention de sûreté.
4. « XII. ― 1. Assistance d'une personne devant la juridiction régionale ou la juridiction nationale de la rétention de sûreté ou devant la Cour de cassation.
5. « XII. ― 2. Assistance d'une personne devant le juge de l'application des peines. » ;
6. 2° Dans la colonne « coefficients », les coefficients figurant en face des rubriques XII. 1 et XII. 2 sont fixés à 4.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 90
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