Décret n°2008-1129 du 4 novembre 2008 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 6 novembre 2008.

TexteDécret n°2008-1129 du 4 novembre 2008

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

IdentifiantLEGIARTI000019724100

Texte parentLEGITEXT000019724073

Référencearticle 14 du décret n°2008-1129 du 4 novembre 2008 (version du 6 novembre 2008)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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