1. Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
Décret n°2008-1137 du 4 novembre 2008 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 6 novembre 2008.
TexteDécret n°2008-1137 du 4 novembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019724275
Texte parentLEGITEXT000019724269
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