Article en vigueur depuis le 6 novembre 2008.
1. Les taux bruts forfaitaires par jour mentionnés à l'article 4 du décret du 3 novembre 2008 susvisé sont fixés par catégorie statutaire de la manière suivante :
2. 1° Catégorie A et assimilés : 125 euros ;
3. 2° Catégorie B : 80 euros ;
4. 3° Catégorie C : 65 euros.
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