1. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-1136 du 3 novembre 2008 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 6 novembre 2008.
TexteDécret n°2008-1136 du 3 novembre 2008
RattachementCHAPITRE 2 : MODALITES D'INDEMNISATION DES JOURS ACCUMULES SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT ET DES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE
IdentifiantLEGIARTI000019725053
Texte parentLEGITEXT000019725031
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