Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 12 de l'arrêté sus-cité est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Cet arrêté délimite un périmètre interdit, incluant la ou les exploitations déclarées infectées et étendant les mesures prévues à l'article 7 aux exploitations situées dans un rayon de 20 kilomètres autour de la ou des exploitations infectées. Toute exploitation faisant partie du périmètre interdit, et où sont décelés sur un animal des signes cliniques ou lésionnels de fièvre catarrhale du mouton, peut être soumise aux dispositions des articles 13 et 14 sans attendre le résultat des investigations conduites conformément aux articles 2, 7 et 10, le cas échéant. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 1er avril 2008 : art. 12