Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 4 novembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019725168
Texte parentLEGITEXT000019725137
Référencearticle 9 de l'arrêté du 4 novembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 22 de l'arrêté sus-cité est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 22.-Les animaux bénéficiant des dérogations prévues à l'article 21 ne peuvent être destinés aux échanges intracommunautaires que si ces dérogations répondent aux dispositions techniques fixées par les textes communautaires fixant les restrictions aux mouvements des animaux sensibles à la fièvre catarrhale du mouton ou par tout accord bilatéral relatif aux conditions de mouvement avec un autre Etat membre. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 1er avril 2008 : art. 22
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