Arrêté du 6 avril 1970 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 1er avril 1966.

TexteArrêté du 6 avril 1970

RattachementII. - CLASSEMENT DES PERSONNELS

IdentifiantLEGIARTI000019727202

Texte parentLEGITEXT000019727171

Référencearticle 11 de l'arrêté du 6 avril 1970 (version du 1er avril 1966)Légifrance →

1. Les agents visés par le présent arrêté sont, pour la fixation des coefficients servant au calcul des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge, classés dans le groupe I.

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