Arrêté du 6 avril 1970 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 1er avril 1966.

TexteArrêté du 6 avril 1970

RattachementIII. - TAUX DES INDEMNITES

IdentifiantLEGIARTI000019727211

Texte parentLEGITEXT000019727171

Référencearticle 14 de l'arrêté du 6 avril 1970 (version du 1er avril 1966)Légifrance →

1. Le directeur du budget, le directeur du personnel et des services généraux, le directeur des relations économiques extérieures et le directeur du Trésor au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er avril 1966.

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