Référencearticle 2 de l'arrêté du 6 avril 1970 (version du 1er avril 1966)Légifrance →
1. Les situations prévues à l'article 17 du décret du 28 mars 1967 susvisé dans lesquelles peuvent être placés les personnels visés par le présent arrêté sont énumérées ci-après :
2. -présence au poste ;
3. -instance d'affectation ;
4. -appel par ordre ;
5. -appel spécial ;
6. -congé administratif, de maladie, de maternité ou d'adoption et pour obligations militaires ;
7. -intérim.
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