1. Les agents visés par le présent arrêté, rapatriés en raison de leur état de santé en application de l'article 25 du décret du 28 mars 1967 susvisé, sont soit affectés à l'administration centrale, soit remis à la disposition de leur administration d'origine.
Arrêté du 6 avril 1970 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er avril 1966.
TexteArrêté du 6 avril 1970
Rattachement
d) Congé de maladie
- I. - SITUATION DES PERSONNELS
- d) Congé de maladie
IdentifiantLEGIARTI000019727198
Texte parentLEGITEXT000019727171
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