Arrêté du 19 août 1970 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 24 août 1970.

TexteArrêté du 19 août 1970

IdentifiantLEGIARTI000019730019

Texte parentLEGITEXT000019730011

Référencearticle 3 de l'arrêté du 19 août 1970 (version du 24 août 1970)Légifrance →

1. Les chargés de mission à temps plein et à temps partiel perçoivent une indemnité forfaitaire et spéciale, non soumise aux retenues pour pension, dans les conditions fixées aux articles suivants.

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