Article abrogé, en vigueur du 24 août 1970 au 7 mai 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. A compter du 1er janvier 1993, le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire versée aux chargés de mission à temps plein est fixé à 3 139 F et à 1 569 F pour les chargés de mission à temps partiel.
2. Ce montant est respectivement fixé à 4 788 F et 2 394 F lorsque les intéressés appartiennent au corps des sous-préfets.
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