Référencearticle 7 de l'arrêté du 19 août 1970 (version du 24 août 1970)Légifrance →
1. Les indemnités spéciales et forfaitaires prévues aux articles 4 et 5 ci-dessus sont à la charge du budget du Premier ministre.
2. Le remboursement des frais prévus à l'article 6 est à la charge du budget du ministre de l'intérieur, à l'exclusion du remboursement des frais de déménagement imputés au budget du ministère dont relèvent les chargés de mission.
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