1. Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, le directeur général des affaires politiques et de l'administration du territoire et le directeur du budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté du 19 août 1970 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 24 août 1970.
TexteArrêté du 19 août 1970
IdentifiantLEGIARTI000019730026
Texte parentLEGITEXT000019730011
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