RattachementTITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AU CYCLE HEBDOMADAIRE À HORAIRES VARIABLES
IdentifiantLEGIARTI000019731071
Texte parentLEGITEXT000019731064
Référencearticle 3 de l'arrêté du 3 octobre 2002 (version du 13 octobre 2002)Légifrance →
1. L'horaire variable est un horaire individuel arrêté dans le respect des dispositions fixées par le règlement intérieur.
2. L'application de l'horaire variable ouvre droit, en sus des jours non travaillés au titre de la réduction du temps de travail, à des récupérations, par demi-journées ou journées complètes, de la durée du travail accomplie au-delà de la durée hebdomadaire fixée.
3. Cette récupération est limitée à un jour par mois reportable, dans la limite du dispositif crédit-débit, au mois suivant.
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