Arrêté du 3 octobre 2002 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 13 octobre 2002.

TexteArrêté du 3 octobre 2002

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AU CYCLE HEBDOMADAIRE À HORAIRES FIXES ET À HORAIRES VARIABLES

IdentifiantLEGIARTI000019731073

Texte parentLEGITEXT000019731064

Référencearticle 7 de l'arrêté du 3 octobre 2002 (version du 13 octobre 2002)Légifrance →

1. Les jours non travaillés au titre de la réduction du temps de travail sont pris dans l'année civile au titre de laquelle ils sont acquis.

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