Arrêté du 26 novembre 1971 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 23 décembre 1971.

TexteArrêté du 26 novembre 1971

RattachementII : Dispositions transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000019731268

Texte parentLEGITEXT000019731224

Référencearticle 6 de l'arrêté du 26 novembre 1971 (version du 23 décembre 1971)Légifrance →

1. La possession du certificat d'aptitude à l'éducation des enfants déficients ou inadaptés, institué par le décret n° 63-713 du 12 juillet 1963, donne droit à l'assimilation prévue à l'article 3 (6°) avec effet du jour où les intéressés ont été mis en possession du certificat et pour autant que les autres conditions sont remplies.

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