Référencearticle 7 de l'arrêté du 26 novembre 1971 (version du 23 décembre 1971)Légifrance →
1. Les instituteurs non visés à l'article 6 ci-dessus, qui bénéficiaient d'une assimilation partielle en vertu des textes en vigueur à la date de publication du présent arrêté sont reclassés, compte tenu de l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur groupe à cette date.
2. L'application du présent article n'aura pas d'effet financier antérieur à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
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